PEFC Council a décidé de prolonger la politique d’exclusions des matières premières provenant d’Organismes Génétiquement Modifiés jusqu’au 31 décembre 2022.
A ce jour, les OGM sont donc toujours considérés comme des « sources controversées » au sens de la définition donnée dans la version du 7/12/2015 de l’annexe 15.
En effet, les « sources controversées » ne sont pas admises au sein de l’ensemble des matières certifiées ou non, couvertes par la chaîne de contrôle PEFC (à l’exception de la matière recyclée).
Cette décision n’a qu’un impact très limité sur les chaînes de contrôle des entreprises puisque les OGM étaient déjà exclues dans la version du 23/05/2013.
Les entreprises peuvent mettre à jour leur annexe 15, en la téléchargeant directement depuis le site internet de PEFC France :