Votre organisme de Certification, Inspection et Audit en France

Nous vous informons des dernières évolutions réglementaires relatives à la certification Certiphyto délivrée par nos services :

  • La vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques ne pourront plus être réalisés par les mêmes entreprises.
    L’objectif est  de garantir l’indépendance du conseil aux exploitations agricoles et autres utilisateurs professionnels.
    Pour ce faire, de nouvelles exigences sont demandées aux entreprises en matière indépendance : séparation capitalistique, séparation décisionnelle et séparation des instances de gouvernance.
  • Les modalités du conseil aux utilisateurs professionnels deviennent également obligatoires. Il est défini la réalisation du conseil stratégique et du conseil spécifique :
    Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d’une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic.

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s’être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (à un intervalle de 2 à 3 ans). L’utilisateur de produits phytopharmaceutiques, certifié  en agriculture biologique (ou en conversion) ou en certification environnementale des exploitations agricoles dite Haute valeur environnementale (niveau 3) est exempté de ce conseil stratégique.

Le conseil spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l’utilisateur professionnel, comporte une recommandation d’utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.

  • Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est déployé dans les exigences que doivent respecter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques..

En particulier il est précisé que les conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques devront contribuer au dispositif des CEPP et, les entreprises soumises au dispositif des CEPP ne pourront plus exercer des activités de conseil, auront toujours la possibilité de promouvoir les actions CEPP.

  • les exigences relatives aux traitements des semences sont rajoutées dans les textes relatifs à l’application en prestation de service des produits phytopharmaceutiques.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout renseignement via l’adresse mail : certiphyto@qualisud.fr