Votre organisme de Certification, Inspection et Audit en France

QUALISUD est reconnu par les autorités depuis le 1er avril 2013.

 

A ce titre, QUALISUD est engagé dans la certification nécessaire à l’obtention des agréments pour les entreprises suivantes :

  • la distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels et à des utilisateurs non professionnels (coopérative, négoce, jardinerie, magasins bricolage, libre service agricole, graineterie, droguerie, grande  distribution, vente par correspondance, groupement d’achat)
  • l’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques (entreprise prestataire d’application, travaux paysagers et espaces  verts, traitements  des semences)
  • le conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application.

Qualisud vous garantit compétences et expérience confirmées. Le nombre d’auditeurs, leur répartition géographique sont autant d’atouts qui nous permettrons de vous apporter une réponse dans les délais exigés par la réglementation.

Responsable de l’activité

Aurélia GARBI – BP 82256 – 31322 CASTANET TOLOSAN Cedex

Tél. 05 62 88 13 90 / Fax 05 62 88 13 91 / Email : certiphyto@qualisud.fr

 

certiphyto

 

 

Contexte réglementaire :

Etre certifié pour obtenir l’agrément

 

En application du grenelle II de l’environnement et afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, la réduction du recours à des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation sont encadrés réglementairement.

La responsabilisation de l’ensemble des acteurs  ainsi qu’un niveau de formation approprié sont désormais requis tant au niveau des distributeurs que des conseillers et applicateurs.

Le Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Votre demande d’agrément à la DRAAF / DAAF

Votre  demande d’agrément au nom de votre entreprise doit comprendre  :

  • le document Cerfa n°14581*04 ;
  • l’attestation d’assurance de responsabilité civile de votre entreprise ;
  • le contrat avec QUALISUD ;
  • l’avis favorable délivré par QUALISUD puis l’attestation de certification délivré par QUALISUD.

Première demande de certification

Demande de renouvellement de certification

Si vous êtes certifiés par QUALISUD, nous vous contacterons afin d’organiser la continuité de votre certification. Si vous souhaitez changer d’organisme certificateur, Qualisud veillera  à la continuité de votre certification.

Attention : l’obtention du certificat individuel cité dans les exigences des référentiels est différente de l’obtention de la certification d’entreprise. Les organismes de formation susceptibles d’assurer les formations ou tests sont habilités par le ministère : une liste les identifiant est accessible sur le site chlorofil.fr.

 

Evolutions réglementaires applicables au 01/01/21 : Séparation de la vente et du conseil effective

Dans le cadre de la loi Egalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, une ordonnance a été publiée le 24 avril 2019 sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires.

 

Cette ordonnance vise tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé, de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

 La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques.
Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d’administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d’administration et de direction. L’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.

 

L’ordonnance  a 2 impacts :

  • La séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires à partir du 1e janvier 2021
  • La modification du dispositif d’agrément des entreprises pour la mise en vente, la distribution à tire gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques .
    • Les arrêtés et  les guides de lecture associés à chaque activité, sont modifiés et applicables à partir du 1e janvier 2021.
    • L’arrêté fixant les modalités de la certification phytosanitaire est modifié et applicable au 1er janvier 2021 à l’exception des articles 30, 31 et 34 qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.

 

L’ensemble de ses textes publiés sont listés ci-dessous.