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Dans le cadre de la loi Egalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, une ordonnance a été publiée le 24 avril 2019 sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires.

 

Cette ordonnance vise tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé, de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

 La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques.
Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d’administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d’administration et de direction. L’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.

 

L’ordonnance  a 2 impacts :

  • La séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires à partir du 1e janvier 2021
  • La modification du dispositif d’agrément des entreprises pour la mise en vente, la distribution à tire gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques .
    • Les arrêtés et  les guides de lecture associés à chaque activité, sont modifiés et applicables à partir du 1e janvier 2021.
    • L’arrêté fixant les modalités de la certification phytosanitaire est modifié et applicable au 1er janvier 2021 à l’exception des articles 30, 31 et 34 qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.

 

L’ensemble de ses textes publiés sont listés ci-dessous.