Certification CE2+ : Accès aux Eco-régimes

La certification CE2+ peut s’obtenir de deux manières :

• Individuellement : l’exploitant agricole contacte QUALISUD et transmet le formulaire en lien ici complété,
• Dans un cadre collectif : l’exploitant agricole contacte une structure collective engagée dans la certification CE2+ et la structure collective contacte QUALISUD et transmet le formulaire en lien ici complété.

• Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit «éco-régime» pour le niveau d’exigence dit «CE2+» ;
• Arrêté du 8 mars 2023 portant reconnaissance d’un référentiel en application du dernier alinéa du II de l’article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime.

Tout d’abord vous devez faire une demande à QUALISUD qui établira un devis et contrat de certification pour une certification annuelle, reconductible.

L’évaluation de l’exploitation devra être réalisée, éventuellement par une structure reconnue Système de Conseil Agricole (SCA). Elle devra faire apparaître la mention des points obtenus.

Dans le cas d’une autoévaluation, l’exploitant demandeur de la certification CE2+ doit être préalablement formé au contenu de la HVE.

L’autoévaluation ou l’évaluation seront réalisées avec :

• Soit la grille du ministère (https://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-mode-demploi-pour-les-exploitations)
• Soit l’outil de diagnostic DIAGAGROECO (https://www.diagagroeco.org/)

Si le seuil de 10 points n’est atteint pour aucun des 4 indicateurs HVE, il faut apporter la preuve de validation de 2 indicateurs « Sobriété » :

• Utilisation de 2 outils parmi :
  • Utilisation d’outils ou matériels d’optimisation des apports d’intrants ;
  • Utilisation d’outils de précision ;

Variétés tolérantes à une maladie ou un ravageur (minimum 2 variétés) telles qu’évaluées par le CTPS ou les instituts techniques.

L’autoévaluation ou l’évaluation, et l’ensemble de ces preuves doivent être remises à QUALISUD entre le 01/01 et le 30/03.

En cas de non-présentation d’un document ou d’un document incomplet requis pendant l’audit, l’exploitant agricole dispose d’un mois pour les transmettre.

Si le résultat de l’audit de l’exploitation est conforme, QUALISUD délivre à l’exploitant un certificat valable pour la campagne PAC en cours. Ce certificat sera à envoyer à la DDT avant le 1^er septembre de l’année en cours.

Quelles preuves apporter pour obtenir la certification CE2+ ?

Les modalités de certification sont décrites dans le document suivant en lien ici.

L’exploitant agricole peut participer à une démarche collective et contractualiser avec une structure collective.

La structure collective accompagne les exploitations et s’engage à collecter tous les documents nécessaires pour les fournir à QUALISUD entre le 01/01 et 30/03.

La structure collective devra appliquer un plan de contrôle interne annuellement et vérifier pour toutes les exploitations engagées, leur conformité à l’application des exigences du CE2+.
L’exploitant agricole engagé sera évalué en interne par la structure collective annuellement.

La structure collective et un échantillon d’exploitations agricoles seront audités par QUALISUD selon le plan de contrôle externe (n= √Nombre d’exploitations engagées conformes), annuellement.

La structure, une fois certifiée par QUALISUD, délivre une attestation de certification aux exploitations agricoles, reconnue au titre de la certification CE2+.

Quelles preuves apporter pour obtenir la certification CE2+ ?

Les modalités de certification sont décrites dans le document suivant en lien ici.