Référence règlementaire : Arrêté du 06/01/2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnels »
Depuis le 26/11/2016, les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ne peuvent être vendus par des distributeurs agréés qu’à des clients professionnels disposant de leur certificat individuel, sauf cas particuliers.
Références règlementaires : Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l’application des produits phytopharmaceutiques et Arrêté du 29 août 2016
Les textes réglementaires organisant le dispositif de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques dans sa version 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
L’organisation des nouveaux certificats individuels dit aussi certiphyto s’organise de la façon suivante :
| Certificats individuels | |
| Ancien dispositif défini par arrêté du 21/10/2016 | Nouveau dispositif défini par arrêté du 29/08/2016 et rentrant en vigueur le 01/10/2016 |
| Décideur en exploitation agricole | Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise |
| Applicateur en collectivité territoriale | |
| Décideur en travaux et services | |
| Opérateur en exploitation agricole | Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur |
| Applicateur opérationnel en collectivité territoriale | |
| Opérateur en travaux et services | |
| Mise en vente, vente de produits professionnels | Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques |
| Mise en vente, vente produit grand public | |
| Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques | Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques |
La durée des certificats individuels est harmonisés : validité de 5 ans.
Les certificats précédemment délivrés et pour une durée de 10 ans conservent cette durée de validité jusqu’à échéance.