Qu’est-ce que le RDUE ?
Le RDUE (Règlement (UE) 2023/1115) est le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. Ce texte législatif majeur vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
[👉 Source : Ministère de la Transition écologique]
L’implémentation de ce règlement a fait l’objet de plusieurs modifications depuis sa publication initiale le 9 juin 2023 :
- 📋 Le Règlement (UE) 2024/3234 du 19 décembre 2024 a reporté de 12 mois l’application de ce règlement pour un début le 31/12/2025 [A]
- 📋 Le Conseil (4/12/2025)[B] et le Parlement (17/12/2025)[C] sont alignés sur une adoption rapide d’un nouveau règlement de report et de modification du texte : le RÈGLEMENT (UE) 2025/2650 [J]
Des explications et des informations complémentaires ont été publiées :
- 📋 La page dédiée du ministère de la transition écologique a été mise à jour – 13/7/26 – https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets/article/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets
- 📋 Guidance Document for Regulation (EU) 2023/1115 on Deforestation-Free Products (https://green-forum.ec.europa.eu/publications/guidance-document-regulation-eu-20231115-deforestation-free-products_en#details ) -13/7/26
- 📋 FAQ on EUDR Implementation https://environment.ec.europa.eu/publications/faq-eudr-implementation_en?prefLang=fr v5 – 4/05/2026
- 📋 Une infographie des obligations des entreprises par filière, taille et activité : EUDR Supply Chain Infographics (4th Edition) UNDERSTANDING YOUR POSITION IN BEEF, COCOA, COFFEE, PALM OIL, RUBBER, SOY AND WOOD SUPPLY CHAINS v4 de avril 2026 – https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/0fd4de13-4371-11f1-8095-01aa75ed71a1/language-fr
- 👉 Le 13/07/26, adoption d’une proposition d’acte délégué pour la modification de l’annexe 1 qui présente les produits concernés par l’application du RDUE par la commission européenne
L’application de ce règlement est programmée de manière progressive, en fonction du type d’opérateur. Les grands opérateurs et négociants devront respecter les obligations de ce règlement (UE) 2023/1115 à partir du 30 décembre 2026, tandis que les micro et petites entreprises auront jusqu’au 30 juin 2027. [0]
Il existe 3 grands rôles définis dans le règlement (Article 2) :
1 – Les opérateurs primaires 👥 : Un opérateur est une personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte pour la première fois.
a. On identifie un micro ou petit opérateur primaire qui ont des obligations simplifiées ( 3 critères cumulatifs : micro et petites entreprises*, ou personnes physiques ; établie dans un pays à risque « faible » ;Produit et mettent sur le marché leurs propres produits.)
2 – Opérateur en aval 👥 : Un opérateur en aval est une personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met sur le marché des produits couverts par le RDUE qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonné ou d’une déclaration simplifiée lors de leur première mise sur le marché.
3 – Commerçant 👥 : Un commerçant est une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur ou l’opérateur en aval, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché
*article 3 paragraphes 1 ou 2 de la directive 2013/24/UE transposée dans le code de commerce à l’article D 123-200 tel que modifié par le décret n°2014-136 du 17 février 2014
Les obligations des entreprises sont différenciées en fonction de leur taille et de leur activité :
Ci dessous un Extrait de « Infographie des obligations des entreprises » v4 de avril 2026
📌 Une diligence raisonnée est un système de collecte d’information, d’évaluation des risques et d’atténuation des risques.
Extrait d’informations sur ce tableau :
- Avant chaque mise sur le marché, les opérateurs primaires devront mettre en place un système de diligence raisonné conforme aux articles 8,9 10 et 11 du règlement. De plus, les opérateurs primaires devront remplir une déclaration (qui peut être simplifiée pour les petites entreprises)°dans le système d’information TRACES[E]de la Commission européenne.
- Le premier opérateur en aval devra récupérer les N° de déclaration et les archiver pendant au moins 5 ans.
- Les entreprises opérateurs en aval et commerçant qui ne sont pas des SME doivent s’enregistrer dans le système TRACES
PEFC propose une mise à jour du système de diligence raisonné conforme au RDUE pour les entreprises chaîne de contrôle grâce au PEFC ST 2002 : 2024 – 1 Requirements for the Implementation of PEFC EUDR Due Diligence System (PEFC EUDR DDS). C’est une annexe complémentaire au référentiel ST 2002 : 2020. Ce module est en cours de mise à jour selon les modifications apportées par le RÈGLEMENT (UE) 2025/2650 sur les obligations des différents intervenant dans les chaînes d’approvisionnement.
Les outils pour vous accompagner
Ressources officielles
🛠️ Outils de mise en œuvre du RDUE
La solution PEFC pour les certifications de gestion durable des forêts
PEFC propose une mise à jour du système de diligence raisonné conforme au RDUE pour les entreprises en chaîne de contrôle grâce au PEFC ST 2002:2024-1 – Requirements for the Implementation of PEFC EUDR Due Diligence System (PEFC EUDR DDS).
📌 Points importants à noter :
- C’est une annexe complémentaire au référentiel ST 2002:2020
- Ce service peut faire l’objet d’un audit complémentaire
- ⚠️ Cette certification ne permet pas de garantir un risque négligeable sans l’application de la diligence raisonnée et l’intégration des données sur TRACES
- Elle n’enlève pas la responsabilité des soumissions à l’entreprise
- C’est un engagement public via un audit externe d’application d’un système de diligence raisonné
PEFC vs RDUE : La certification PEFC n’est pas équivalente au RDUE. PEFC complète les exigences du RDUE sur la gestion durable des forêts en intégrant des aspects non présents dans le RDUE.
En savoir plus sur PEFC et le RDUE (site PEFC France)