Dans une démarche d’actualisation et d’amélioration de la filière bio au niveau européen, la commission européenne a réécrit le règlement bio européen ; en effet, son objectif annoncé est de garantir au travers de cette nouvelle règlementation (RUE n°2018/848) “une concurrence équitable pour les agriculteurs, tout en prévenant la fraude et en préservant la confiance des consommateurs”.
Ainsi le texte CE 834/2007 sera abrogé et remplacé par le RUE n°848/2018.
Initialement prévu pour le 1er janvier 2021, le nouveau règlement a été reporté d’un an suite au contexte sanitaire mondial. Cela implique une mise en application le 1er janvier 2022 en UE et au plus tard le 31 décembre 2023 hors UE.
Ce réglement cadre RUE n°848/2018 et sa mise en œuvre sont détaillés et complétés par des actes secondaires repris ci-dessous.
Textes règlementaires européens (applicables depuis le 01/01/2022)
Ce nouveau règlement cadre R(UE) 848/2018, applicable au 10/01/2022, et sa mise en œuvre sont détaillés et complétés par des actes secondaires repris ci-dessous
- Réglementation AB en vigueur
- Règlement cadre (UE) 2018/848 (version consolidée au 01.01.22)
- Règlement d'exécution (UE) 2020/464 _ Règles relatives à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production et les informations communiquées par les Etats Membres
- Règlement délégué (UE) 2020/2146 _ Règles de production exceptionnelles
- Règlement d’exécution (UE) 2021/279 _ Règles relatives à la traçabilité, conformité dans la production bio et l’étiquetage
- Règlement délégué (UE) 2021/771 _ Règles relatives aux contrôles documentaires comptabilité matière_traçabilité et groupes d’opérateurs
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 _ Liste de produits et substances dans la production bio
- Règlement délégué (UE) 2021/1189 _ Règles de production et commercialisation de matériel de reproduction végétale (MRV)
- Règlement délégué (UE) 2021/1342 _ Règles relatives aux informations à transmettre par pays tiers et autorités, organismes de contrôle aux mesures et fins de la supervision de leur reconnaissance
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 _ Règles relatives aux importations
- Règlement délégué (UE) 2021/1698 _ Règles de procédure de reconnaissance des autorités et OC dans les pays tiers
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2119 _ Règles sur registres et déclarations requis aupèrs des opérateurs pays tiers
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2304 _ Règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques produits animaux à des fins d’export
- Règlement délégué (UE) 2021/2306 _ Règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits destinés à l’importation
- Règlement délégué (UE) 2021/2305 _ Règles relatives aux exemptions de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 _ Règles relatives aux documents et notifications requis lors de l’importation dans l’Union
- Règlement délégué (UE) 2022/474 _ Règles relatives à la production et utilisation des plantules et autre matériel de reproduction des végétaux
- Règlement 1235/2008 : Importations
Les grands principes du règlement européen AB
Cette nouvelle règlementation vise à garantir “une concurrence équitable pour les agriculteurs, tout en prévenant la fraude et en préservant la confiance des consommateurs”. Elle permet de fait d’harmoniser les pratiques au niveau européen. Cela se traduit par :
- une revue des objectifs et principes attraits à la production selon le mode biologique
- un élargissement du champ de la certification avec l’ajout de nouveaux produits (sel, huiles essentielles non destinées à l’alimentation humaine, cire d’abeille, peaux et laines, ….) et de nouvelles productions majeures (lapins, poulettes, cervidés) sous le joug du règlement bio européen
Par ailleurs, dans un souci de développement de productions locales, un nouveau système d’engagement des opérateurs en bio émerge : celui de la certification de groupe.
Au quotidien, cela implique :
- une limite des systèmes dérogatoires
- un encadrement des éléments de base (plants, semences, animaux) en vue de la création d’une base de données nationale
- une revue plus stricte des règles d’importation pour que les règles d’un producteur EU et celles d’un producteur hors UE soient les mêmes
- une revue des pratiques notamment concernant la fertilisation en production végétale (rotation) dans une optique de respect de l’environnement
- une mise en exergue du bien-être animal en production animale
- une potentielle valorisation des productions locales avec la mention géographique régionale sous couvert d’une formulation adéquate
Pour plus de détail, consultez notre Guide des Changements Règlementaires Qualisud
ainsi que le site de la Commission Européenne .
LES GRANDS PRINCIPES DU REGLEMENT BIO FRANCAIS
Les particularités franco-françaises en termes de règlementation bio sont transcrites via les textes compilés dans le recueil des CAHIERS DES CHARGES FRANÇAIS :
- un zoom sur la production d’autruches, lapins, escargots, cailles de chair
- un état des lieux des dispositions laissées à l’initiative des Etats Membres (restauration, …)
- complété par l’Avenant n°6 au CCF – LAMAS et ALPAGAS
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne ou nous contacter :
Service AB QUALISUD
6 rue Georges Bizet – 47200 MARMANDE
Tél : 05 53 20 35 60 / Fax : 05.58.75.13.36 / Email : bio@qualisud.fr