Le nouveau schéma de PEFC France est entré en vigueur pour la période 2017-2022.
PEFC France nous a demandé de l’appliquer à partir du 01/02/2018.
- Quelles sont les nouveautés de l’ « annexe 15 – Chaîne de contrôle – Exigences » des référentiels PEFC ?
Elle ne s’appelle plus « annexe 15 » mais « PEFC/FR ST 2002 : 2013 – 2nd Edition ».
Vous pouvez consulter ce document sur le site internet de PEFC France :
L’unique modification concerne les certificats multisites pour les groupements de producteurs.
La notion de groupement de producteurs ( c’est-à-dire des multisites avec bureau central d’entreprises indépendantes) est limité à 9 000 000 Francs Suisses. Dans la version précédente, la limite était de 6 500 000 €.
Aucune autre modification n’a été constatée sur ce référentiel.
- Quelles sont les nouveautés de l’ « annexe 16 – règles d’utilisation de la marque » des référentiels PEFC ?
Elle ne s’appelle plus « annexe 16 » mais « PEFC/FR ST 2001 : 2008 – 2nd Edition ».
Vous pouvez consulter ce document sur le site internet de PEFC France :
Le logo ON PRODUCT sans matière recyclé ne peut pas être utilisé si votre produit est composé au minimum à 85% de matière certifiée recyclée PEFC. Il faut alors utiliser le logo ON PRODUCT avec matière recyclée. Dans la version précédente, la limite était de 70%.
Aucune autre modification n’a été constatée sur ce référentiel.
- Quelles sont les autres nouveautés pour les entreprises achetant du bois sur pied ?
Le document PEFC/FR AD 4004 : 2016 introduit de nouvelles obligations pour QUALISUD.
Vous pouvez consulter ce document sur le site internet de PEFC France :
Pour toute entreprise achetant du bois sur pied :
- QUALISUD doit vérifier et mentionner annuellement lors de l’audit si le client exploitant forestier a réalisé ou non des achats de bois sur pied dans la période de 12 mois précédant l’audit, et transmettre cette information aux services de PEFC France dans un délai de 2 mois.
- Cette information sera mentionnée dans la page 2 de votre rapport d’audit PEFC. Cette page 2 vous est systématiquement présentée pour signature à la fin de l’audit PEFC. Le reste du rapport d’audit n’est jamais transmis au service de PEFC France.
- QUALISUD doit mentionner sur le périmètre de certification du certificat les produits issus des activités d’exploitation forestière.
- Le cahier des charges national d’exploitation forestière Annexe 7 s’appelle maintenant « PEFC/FR 1003 -1 : 2016 ». Il a été révisé et fusionné avec le cahier des charges national pour le propriétaire forestier Annexe 6.
Vous pouvez le télécharger sur le site internet de PEFC France :
L’engagement de votre entreprise et de vos prestataires d’exploitation sur ce nouveau référentiel sera vérifié par les entités PEFC régionales.
- Quelles sont les autres nouveautés pour toutes les entreprises ?
Pour toutes les entreprises :
- La page 2 du rapport d’audit PEFC sera plus précise sur les différentes responsabilités : représentant légal, responsable de la chaîne de contrôle, responsable de la communication, responsable développement durable, responsable commercial.
- Si les postes nommés précédemment ne sont pas présents au sein de votre entreprise, nous ferons alors référence au représentant légal.
- En cas de non reconnaissance du certificat par PEFC France pour non acquittement auprès de PEFC France de sa contribution annuelle, QUALISUD peut suspendre le certificat de chaîne de contrôle PEFC pour une durée de 6 mois. La radiation du certificat peut être prononcée par QUALISUD en cas de maintien de la non reconnaissance du certificat par PEFC France à l’issue du délai de suspension.
- Pour aller plus loin :
QUALISUD vous recommande la lecture de l’article de PEFC France « Un nouveau schéma de certification pour PEFC France » :
https://www.pefc-france.org/articles/de-nouvelles-regles-pour-pefc-france/