OBLIGATION DES PROFESSIONELS DE LA FILIERE BIO
Le nouveau règlement bio applicable depuis le 01/01/2022 dédit un article sur le sujet des risques de contamination. En effet, l’article 28.1. du Règlement (UE) 2018/848 indique que tout opérateur a des obligations en matière gestion des risques de contamination.
En effet, des mesures de précaution et de prévention adaptées doivent être prises à tout niveau de la filière pour identifier et éviter les risques de contamination par des substances non autorisées.
En cas de soupçon de manquement aux règles de la production biologique
Lorsque vous soupçonnez qu’un produit que vous avez produit, préparé ou importé ou reçu d’un autre opérateur n’est pas conforme aux règles de la production biologique, vous êtes tenu de respecter les consignes édictées dans la note d’information établie par l’INAO « Mesures à prendre en cas de soupçon de manquement aux règles de la production biologique » et en ligne sur le site de l’INAO : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
En cas de soupçon de contamination
En cas de réalisation d’analyses, il faut savoir que le règlement bio ne prévoit pas de seuil à partir duquel un produit ne peut plus être bio mais prévoit en revanche que la détection implique un soupçons de manquement au cahier des charges bio.
- En effet, la présence d’un résidus de pesticide induit un doute sur la conformité du produit (comme une utilisation de produits interdites au champ, en zone de stockage ou de transformation, un mélange ou une substitution de produits bio et conventionnels) ;
- La présence peut être fortuite ou due à une mauvaise pratique ;
- Dès lors en cas de soupçon, le produit doit être bloqué et non commercialisé en AB pour sécuriser le marché AB ;
- Si le soupçon ne peut être dissipé ou est fondé, QUALISUD doit en être informé dans les meilleurs délais et mène alors des investigations pour dissiper ou non le soupçon, déterminer l’origine de la contamination et le devenir du produit.
La conformité du produit est soumis au préalable à la réglementation générale :
- Limites maximales résiduelles dans le cas de la détection de résidus de pesticides définies pour les couples substances actives – matrices
- Limites maximales générales pour les contaminants environnementaux et autres résidus (ETM, résidus vétérinaires, …)
De manière générale, lorsque des doutes existent quant à la mise sur le marché ou à l’utilisation d’un produit susceptible de ne pas respecter le règlement, notamment en cas de réception d’un bulletin d’analyse positif, d’alerte émanant d’un autre organisme certificateur ou des autorités, alors :
- une enquête officielle est immédiatement ouverte ;
- l’opérateur est informé de la possibilité de formuler ses observations sur le soupçon ;
- le blocage du lot est ensuite décidé jusqu’à l’obtention des résultats de l’enquête.
ATTENTION
Votre participation à l’enquête ouverte est une obligation règlementaire
Guides FNAB
Dans votre démarche qualité vous disposez également des Guides pratiques FNAB comme outil :
OBLIGATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
Les prélèvements réalisés chez vous par QUALISUD
Les organismes de contrôle ont délégation de l’INAO pour les contrôles dans le domaine de la production biologique et ont des obligations détaillées dans la CIRCUCLAIRE INAO-CIRC-2021-03 du fait de cette délégation.
Ainsi, comme définit dans l’article 38 du Règlement (UE) 2018/848 et l’article 7 du Règlement d’exécution (UE) 2021/279 il est prévu qu’au moins 5% du total des opérateurs soit soumis à un prélèvement en contrôle.
Les laboratoires accrédités COFRAC et habilités INAO
Vous pouvez consulter la liste des laboratoires d’analyses avec lesquels nous travaillons. Si vous souhaitez en révoquer lors d’un prélèvement qui serait effectué par nos soins dans le cadre du contrôle analytique lié à la certification du mode de production biologique, veuillez nous en informer par écrit.
