En cas de soupçons de manquement aux règles de la production biologique
Lorsque vous soupçonnez qu’un produit que vous avez produit, préparé ou importé ou reçu d’un autre opérateur n’est pas conforme aux règles de la production biologique, vous êtes tenu de respecter les consignes édictées dans la note d’information établie par l’INAO « Mesures à prendre en cas de soupçon de manquement aux règles de la production biologique » et en ligne sur le site de l’INAO : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
Cas particulier de soupçons de contamination
Guides pratiques FNAB :
Lorsque des doutes existent quant à la mise sur le marché ou à l’utilisation d’un produit susceptible de ne pas respecter le règlement, notamment en cas de réception d’un bulletin d’analyse positif, d’alerte émanant d’un autre organisme certificateur ou des autorités, alors :
- une enquête officielle est immédiatement ouverte ;
- l’opérateur est informé de la possibilité de formuler ses observations sur le soupçon ;
- le blocage du lot est ensuite décidé jusqu’à l’obtention des résultats de l’enquête.
Votre participation à l’enquête ouverte est une obligation règlementaire