QUALISUD est reconnu par les autorités depuis le 1er avril 2013.
A ce titre, QUALISUD est engagé dans la certification nécessaire à l’obtention des agréments pour les entreprises suivantes :
- la distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels et à des utilisateurs non professionnels (coopérative, négoce, jardinerie, magasins bricolage, libre service agricole, graineterie, droguerie, grande distribution, vente par correspondance, groupement d’achat)
- l’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques (entreprise prestataire d’application, travaux paysagers et espaces verts, traitements des semences)
- le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Qualisud vous garantit compétences et expérience confirmées. Le nombre d’auditeurs, leur répartition géographique sont autant d’atouts qui nous permettrons de vous apporter une réponse dans les délais exigés par la réglementation.
Responsable de l’activité
Aurélia GARBI – BP 82256 – 31322 CASTANET TOLOSAN Cedex
Tél. 05 62 88 13 90 / Fax 05 62 88 13 91 / Email : certiphyto@qualisud.fr
Contexte réglementaire :
Etre certifié pour obtenir l’agrément
En application du grenelle II de l’environnement et afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, la réduction du recours à des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation sont encadrés réglementairement.
La responsabilisation de l’ensemble des acteurs ainsi qu’un niveau de formation approprié sont désormais requis tant au niveau des distributeurs que des conseillers et applicateurs.
Le Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 modifie les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Lien vers le site du gouvernement – mes démarches
Votre demande d’agrément à la DRAAF / DAAF
Votre demande d’agrément au nom de votre entreprise doit comprendre :
- le document Cerfa dédié ;
- l’attestation d’assurance de responsabilité civile de votre entreprise ;
- le contrat avec QUALISUD ;
- l’avis favorable délivré par QUALISUD puis l’attestation de certification délivré par QUALISUD.
Première demande de certification
- Schéma de présentation de la certification initiale
- Pour plus de détails, cliquez ici.
Demande de renouvellement de certification
Si vous êtes certifiés par QUALISUD, nous vous contacterons afin d’organiser la continuité de votre certification. Si vous souhaitez changer d’organisme certificateur, Qualisud veillera à la continuité de votre certification.
- Pour plus de détails, cliquez ici.
Attention : l’obtention du certificat individuel cité dans les exigences des référentiels est différente de l’obtention de la certification d’entreprise. Les organismes de formation susceptibles d’assurer les formations ou tests sont habilités par le ministère : une liste les identifiant est accessible sur le site chlorofil.fr.
Consultation des référentiels en vigueur
- PDF Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques Télécharger
- PDF Code rural et de la pêche maritime, version en vigueur au 01 janvier 2021_Partie législative : modifié par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 – art. 4 Télécharger
- PDF Code rural et de la pêche maritime, version en vigueur au 01 janvier 2021_Partie réglementaire : modifié par Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 – art. 1 Télécharger
- PDF Décret 2011 1325 Télécharger
Pour obtenir nos tarifs, accéder aux informations sur le programme de certification des produits, à la description des droits et des devoirs des demandeurs et des clients ainsi qu’à nos modalités de prise en compte et suivi des plaintes et appels, veuillez contacter nos services au 05 62 88 13 90 ou par mail à certiphyto@qualisud.fr. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.