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Nouvelles évolution réglementaires applicables au 01/01/26 : Évolutions du dispositif d’agrément pour la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Le début d’année 2026 a été marqué par la parution de nouveaux textes dans le cadre de la certification des entreprises agréées pour les activités de vente, d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service ou de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

S’inscrivant dans la ligne de la Loi n°2025-794 du 11 aout 2025 qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ces évolutions concernent les entreprises qui font ou veulent faire du conseil à l’utilisation de produits phyto pharmaceutiques :

  • Arrêté du 22/12/2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

 

 

Principales évolutions

 

  • Fin de l’incompatibilité activité de conseil / activités de distribution, application en prestation de service

Les exigences de séparation entre les activités de conseil et les activités de distribution et d’application sont supprimées. Les entreprises certifiées pour les activités de distribution et d’application souhaitant être également certifiées pour l’activité de conseil ou inversement, devront obtenir un nouvel agrément pour la nouvelle activité. Celles souhaitant associer à la distribution un agrément pour le conseil stratégique devront toutefois mettre en œuvre des mesures de prévention de conflits d’intérêt *.            

  • La Loi définit « le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » avec une forme particulière : le « conseil stratégique ». La notion de « conseil spécifique » est supprimée et le conseil stratégique devient facultatif (exigences relatives supprimées).
  • Les informations relatives à la vente sont étoffées : ajout d’informations obligatoires avant la délivrance sur utilisation, conditions de mise en œuvre
  • Les exigences liées au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour les entreprises agréées pour l’application en prestation de service sont supprimées.
  • Possibilité pour une société civile agricole (EARL, GAEC, GFA, SCEA) de demander un agrément.

A noter : Les exigences de séparation entre les activités de conseil et de vente restent applicables, de même que celles entre les activités de conseil dans le cadre de l’indépendance élargie et de toute autre activité (vente, distribution ou application).

 

Impacts en matière de certification

 

  • Pour les entreprises agréées et certifiées ayant un ou plusieurs écart(s) en cours et portant sur l’une des exigences des référentiels modifiées ou supprimées par le présent arrêté, le(s)dit(s) écart(s) sera(ont) levé(s) et QUALISUD vous en informera dans les semaines à venir.
  • Si vous souhaitez exercer une nouvelle activité soumise à agrément, vous devez nous demander une extension d’activité. Un formulaire de demande et des preuves attestant du respect des exigences prévues vous seront demandés pour obtention d’un agrément provisoire et le processus habituel de demande se poursuit (comme décrit ici).

Les guides de lecture entrés en vigueur le 01/01/2026 sont accessibles ci-dessous.

 

Restent à venir

 

  • La publication du décret en Conseil d’Etat précisant notamment, dans le cadre des activités de distribution conseil stratégique, les mesures de prévention de conflits d’intérêt * (un audit complémentaire devra alors être réalisé)

 

 

 

A noter : les Arrêtés ci-dessous et relatifs aux différents référentiels ne sont pas des versions consolidés et sont donc à mettre en vis à vis de l’arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 et Guides de lecture de Janv-26.