Qu’est-ce que le RDUE ?
Le RDUE (Règlement (UE) 2023/1115) est le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. Ce texte législatif majeur vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
[Source : Ministère de la Transition écologique]
Quels produits sont concernés ?
Les produits couverts par ce texte sont détaillés à l’annexe 1 du RDUE. Les principaux produits visés incluent :
- Café
- Cacao
- Huile de palme
- Soja
- Bœuf
- Bois
- Caoutchouc
Ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois et le papier imprimé.
Calendrier d’application : les dernières évolutions
L’implémentation de ce règlement a fait l’objet de plusieurs modifications depuis sa publication initiale le 9 juin 2023 :
Report de l’application
19 décembre 2024 : Le Règlement (UE) 2024/3234 a reporté de 12 mois l’application pour un début au 31 décembre 2025 [Source: Règlement (UE) 2024/3234]
Nouveau règlement modificatif
Décembre 2025 : Le Conseil (4/12/2025) et le Parlement (17/12/2025) se sont alignés sur l’adoption du Règlement (UE) 2025/2650 [Source: Parlement européen]
Modifications à venir
Avril 2026 : Des modifications complémentaires des articles du règlement sont attendues [Source : Commission européenne][Mise à jour en cours du site du Ministère de la Transition Ecologique]
Qui est concerné et quand ?
L’application de ce règlement est progressive, en fonction du type d’opérateur :
| Type d’entreprise | Date d’application |
| Grands opérateurs et négociants | 30 décembre 2026 |
| Micro et petites entreprises | 30 juin 2027 |
Quelles sont vos obligations ?
Les principales obligations des entreprises sont présentées dans les articles 4, 5, 8 et 12 du règlement. Les opérateurs et commerçants doivent exercer une diligence raisonnée avant d’importer, d’exporter ou de vendre sur le marché domestique les produits listés à l’annexe 1 du RDUE.
Qu’est ce que la diligence raisonnée ?
Une diligence raisonnée est un système comprenant trois étapes :
📋 Collecte d’information
⚠️ Évaluation des risques
🛡️ Atténuation des risques
La déclaration obligatoire
Avant chaque mise sur le marché, les opérateurs et commerçants devront remplir une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information TRACES de la Commission européenne. Les éléments à renseigner sont listés à l’annexe 2 du RDUE.
Évaluation des risques par pays
Une évaluation des risques nationale a été publiée pour permettre une collecte d’information et une évaluation adaptée au risque lié à l’origine de la matière.
👉 Consulter le classement des pays par niveau de risque
Les outils pour vous accompagner
Ressources officielles
🛠️ Outils de mise en œuvre du RDUE
La solution PEFC pour les certifications de gestion durable des forêts
PEFC propose une mise à jour du système de diligence raisonné conforme au RDUE pour les entreprises en chaîne de contrôle grâce au PEFC ST 2002:2024-1 – Requirements for the Implementation of PEFC EUDR Due Diligence System (PEFC EUDR DDS).
📌 Points importants à noter :
- C’est une annexe complémentaire au référentiel ST 2002:2020
- Ce service peut faire l’objet d’un audit complémentaire
- ⚠️ Cette certification ne permet pas de garantir un risque négligeable sans l’application de la diligence raisonnée et l’intégration des données sur TRACES
- Elle n’enlève pas la responsabilité des soumissions à l’entreprise
- C’est un engagement public via un audit externe d’application d’un système de diligence raisonné
PEFC vs RDUE : La certification PEFC n’est pas équivalente au RDUE. PEFC complète les exigences du RDUE sur la gestion durable des forêts en intégrant des aspects non présents dans le RDUE.
En savoir plus sur PEFC et le RDUE (site PEFC France)