La réglementation relative aux activités de conseil, distribution et application de produits phytopharmaceutiques évolue.
Ces changements visent à assouplir le cumul d’activités, à faire évoluer le conseil et à adapter les exigences de certification.
Aucune démarche n’est requise pour les entreprises poursuivant une activité déjà agréée.
Principales évolutions réglementaires
- Cumul d’activités autorisé
Les activités de conseil, distribution et application peuvent désormais être cumulées, sous réserve d’obtenir un agrément pour chaque activité.
➡️ Le cumul distribution / conseil stratégique restera encadré par des mesures de prévention des conflits d’intérêts (décret à venir). - Séparation vente / conseil maintenue
L’incompatibilité est maintenue entre la vente et le conseil en indépendance élargie pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques. - Évolution du conseil
Le conseil spécifique est supprimé et le conseil stratégique devient facultatif. - Renforcement de l’information à la vente
Des informations complémentaires sur l’utilisation et les conditions de mise en œuvre des produits doivent être fournies avant la délivrance. - Suppression des exigences CEPP
Les entreprises agréées pour l’application de semences en prestation de service ne sont plus soumises aux exigences CEPP. - Ouverture de l’agrément
L’agrément est désormais accessible aux sociétés civiles agricoles (EARL, GAEC, GFA, SCEA).
Impact sur la certification
- Les situations en cours (écarts ou suspensions) fondées sur d’anciennes exigences font l’objet d’un réexamen par Qualisud pour les clients concernés.
- Toute entreprise souhaitant exercer une nouvelle activité réglementée doit déposer une demande d’extension de certification afin d’obtenir un agrément provisoire.
Évolutions à venir
- Publication prochaine d’un décret en Conseil d’État précisant les règles de prévention des conflits d’intérêts.
- Mise à jour des guides de lecture (les guides applicables depuis le 1er janvier 2025 restent en vigueur).
✅ À retenir
✔️ Pas de démarche pour les activités déjà agréées
✔️ Le cumul conseil / distribution / application est possible sous conditions
✔️ Le conseil stratégique devient facultatif
✔️ Les exigences CEPP sont supprimées pour certaines activités
✔️ De nouvelles formes juridiques peuvent désormais être agréées