Marquage CE Bois de structure : des nouvelles précisions de la Commission Européenne sur la publication sur internet des déclarations des performances.
La Commission Européenne a publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 21 février 2014 les conditions de publication sur un site internet de la déclaration des performances relative à des produits de construction.
Les entreprises peuvent donc mettre à disposition sur internet une déclaration des performances dans le respect des conditions suivantes :
- Veiller à ce que le contenu de la déclaration des performances ne soit pas modifié après sa mise à disposition
- Veiller à ce que le site internet fasse l’objet d’une surveillance et d’une maintenance afin que ces déclarations des performances soient accessibles en permanence
- Faire en sorte que les clients puissent accéder gratuitement à le déclaration des performances pendant 10 ans à compter de la mise en vente du produit concerné
- Fournir aux clients des instructions pour accéder aux déclarations des performances : par exemple la mention de l’adresse de téléchargement des déclarations de performances sur un document commercial
- Enfin chaque déclaration de performance éditées par l’entreprise doit mentionner un code d’identification unique permettant ainsi la relation entre le produit vendu et la déclaration du produit vendu. De plus, l’archivage pendant 10 ans des déclarations des performances est facilité par la mention de ce code d’identification.
Le texte original est librement consultable sur le site de l’Union Européenne.
Enfin QUALISUD vous rappelle que la transmission d’une déclaration des performances est obligatoire depuis le 1er juillet 2013 lors de la mise en vente d’un bois de structure. Le service filière bois de QUALISUD est à votre disposition pour toute information à ce sujet.