L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est autorité compétente pour l’organisation des contrôles officiels applicables aux signes officiels SIQO dont AB.
L’INAO a confié certaines tâches de contrôle à des organismes certificateurs.
Les textes encadrant cette délégation ainsi que les dispositions à mettre en œuvre et autres obligations incombant aux organismes de contrôle et certification sont accessibles sur le site de l’INAO. Vous pouvez télécharger :
ZOOM SUR LE BIO :
Le plan de contrôle de QUALISUD est programmé dans le respect des modalités de contrôle et de certification en BIO issus du cadre juridique posé par l’INAO.
De manière générale tous les opérateurs sont contrôlés au minimum une fois par an. Certains opérateurs sont contrôlés plusieurs fois dans l’année, sur la base de l’analyse de risque et dans le respect des fréquences de contrôle fixées par le cadre juridique.
Le cadre juridique est notamment composé de :
- Dispositions de contrôle communes relatives à la stratégie analytique à mettre en œuvre dans le cadre du contrôle des opérateurs de la production biologique _ DEC CONT AB 1
- Dispositions de contrôle communes relatives à la certification selon le mode de production biologique qui définissent notamment les fréquences de contrôle par type d’opérateur et le catalogue des manquements _ DEC CONT AB 4
- Circulaire de délégation de tâches aux organismes de certification dans le domaine de l’agriculture biologique _ CIR 2021 03
- Directive des principes généraux du contrôle de la production biologique _ DIR CAC 7
→ Accédez aux éléments à jour sur le site de l’INAO
Nouveauté 2026 _ Extraits de la DEC CONT AB 4 :
- L’engagement des importateurs et/ou premiers destinataires :
Avant d’engager toute activité d’importation via TRACES NT et préalablement à la réception de la première importation BIO, les importateurs doivent être en possession d’un certificat incluant l’activité d’importation dans la partie I.5 du certificat […].
Le contrôle initial sur place est fait sur la base des procédures mises en place pour l’importation. […] Ce contrôle inclut notamment un exercice de traçabilité et un exercice de comptabilité matière sur
les produits importés et une vérification du respect des procédures d’importation. - La notion de récurrence :
La notion de récurrence correspond à un même manquement déjà notifié à un opérateur lors du contrôle précédent, tout en tenant compte des délais de mise en conformité prévus. La récurrence s’apprécie par opérateur au regard de l’ensemble des produits biologiques ou en conversion. Elle ne s’apprécie pas par bâtiment, par parcelle, par variété… La récurrence prend fin après un constat de retour à la conformité. L’OC doit appliquer une récurrence si l’opérateur se met en situation répétée de remise en conformité sur un même manquement. Dans les cas de récurrence (à partir du 3ème constat) les OC doivent utiliser une des
différentes mesures prévues au point 6.3 ci-dessus tout en appliquant, a minima, une mesure de la même gravité que celle prévue pour le constat précédent.
Un même manquement peut donner lieu à plusieurs mesures.
Pour plus de précisions n’hésitez pas à consulter la disposition de contrôle dans son intégralité ou contacter le service BIO directement !