QUALISUD vous informe : Parution d'un nouveau Décret relatif au conseil stratégique CERTIPHYTO

Qu’est-ce que le nouveau Décret concernant les exigences relatives au conseiller dans le cadre du conseil stratégique aux exploitations agricoles ?

📋 Décret n°2026-594 du 6 juillet 2026 définissant les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles :

Signé le 6 juillet 2026 par le Premier ministre

Publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 ;

Entré en vigueur le 8 juillet 2026

Ce Décret précise que les personnes réalisant du conseil stratégique global aux exploitations agricoles doivent détenir « les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ».

Objectif du décret

Le décret met en œuvre l’article L. 316-1 du Code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 11 août 2025.

🎯 Il fixe les conditions minimales de qualification des personnes habilitées à réaliser le conseil stratégique global auprès des exploitants agricoles.

Concis, ce décret met en évidence deux obligations :

Garantir la compétence des conseillers grâce à un niveau minimal de diplôme et, selon le cas, une expérience professionnelle.

Assurer la traçabilité du conseil par une formalisation écrite et l’identification du conseiller.

Il est entré en vigueur le 8 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.

💡 Exigences de qualification

Le conseiller doit justifier de compétences en agronomie et en conduite des productions végétales ou animales. Deux voies sont prévues :

Diplôme de niveau 5 minimum (Bac +2) inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), attestant des compétences nécessaires ;

Ou diplôme de niveau 4 (Baccalauréat ou équivalent) inscrit au RNCP, complété par au moins trois années d’expérience professionnelle dans une activité liée à la maîtrise d’un cycle biologique végétal ou animal.

Ce que couvre le conseil stratégique global

👉 Le décret précise les compétences du conseiller, mais le contenu du conseil est défini par l’article L. 316-1 du Code rural. Le CSG vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations et porte notamment sur :

les débouchés et la stratégie économique ;
la maîtrise des coûts de production ;
la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ;
la gestion durable de l’eau ;
la préservation de la qualité des sols.
Il intègre également le conseil stratégique relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et s’appuie sur les diagnostics modulaires de l’exploitation.

QUALISUD vous informe : Parution d'un nouveau Décret relatif au conseil stratégique CERTIPHYTO

Qu’est-ce que le nouveau Décret concernant les exigences relatives au conseiller dans le cadre du conseil stratégique aux exploitations agricoles ?

Objectif du décret

💡 Exigences de qualification

💡 Formalisation du conseil

Ce que couvre le conseil stratégique global