La certification du mode de production biologique concerne tant les préparateurs (transformateurs de denrées alimentaires, fabricants d’aliments pour animaux, stockeurs, transporteurs, collecteurs) que les importateurs, les exportateurs ou les distributeurs (grossistes, négociants…) :
ATTENTION !
Tout changement de statut juridique ou de votre système de production biologique doit SYSTEMATIQUEMENT nous être signalé (mail, courrier à l’attention du service AB).
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Echanges de produits biologiques avec le Royaume-Uni
Fin 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne ont réussi à trouver un accord commercial sur leurs relations post BREXIT. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Union Européenne (UE) et Royaume-Uni (R-U) ont reconnu comme équivalents la réglementation de l’UE et celle du R-U ainsi que leurs systèmes de contrôle pour toutes les catégories de produits biologiques. Cette équivalence est actée jusqu’au 31décembre 2023.
Toutes les informations sur le site du DEFRA (Département britannique de l’Environnement, Alimentation et Affaires rurales) et ci-dessous :
Détails sur les échanges Post Brexit
L’Irlande du Nord n’est pas concernée et reste sous le schéma UE.
Comment exporter vers le R-U depuis l’UE des produits certifiés AB ?
Produit fabriqué en UE, en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein
=> Aucun COI n’est exigé par le Royaume Uni pour y faire entrer des produits biologiques en provenance de l’UE jusqu’à nouvel ordre.
Ainsi depuis le 1er janvier 2021, tous les exportateurs de produits vers le R-U doivent avoir notifié leur activité d’exportateur auprès de QUALISUD.
Comment importer depuis le R-U vers l’UE des produits certifiés AB ?
En tant qu’importateur de produits biologiques hors UE, vous devez être enregistrée en tant qu’ « importateur de produits biologiques » sur TRACES NT et avoir notifié votre activité d’importateur auprès de QUALISUD.
Chaque produit importé du R-U devra être accompagné d’un certificat d’inspection (eCOI) émis sur TRACES NT et signé par l’organisme de certification du fournisseur britannique.
Voir Chapitre précédent “Importation”
Gestion des dérogations
- Dérogation octroyée par QUALISUD : seules les dérogations pour l’utilisation de semences et plants conventionnels sont déléguées pour décision à QUALISUD. La demande de dérogation doit être faite sur le site www.semences-biologiques.org, demande qui est validée par le contrôleur lors de son passage (le refus étant matérialisé par la saisie d’un manquement), ou étudiée par un(e) chargé(e) de certification dans le cas des semences classées « hors dérogation ».
- Dérogation octroyée par l’INAO : afin de déposer vos demandes de dérogations, vous pouvez utiliser l’outil « Saisine par Voie Electronique » mis à votre disposition à l’adresse : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr/.
ou télécharger un formulaire de demande à l’adresse : https://www.inao.gouv.fr/Espace-professionnel-et-outils/Produire-sous-signes-de-qualite-comment-faire/Derogations-en-agriculture-biologique, le compléter et l’envoyer à bio@qualisud.fr.