Votre organisme de Certification, Inspection et Audit en France

La certification du mode de production biologique concerne tant les préparateurs (transformateurs de denrées alimentaires, fabricants d’aliments pour animaux, stockeurs, transporteurs, collecteurs) que les importateurs, les exportateurs ou les distributeurs (grossistes, négociants…) :

ATTENTION !

Tout changement de statut juridique ou de votre système de production biologique doit SYSTEMATIQUEMENT nous être signalé (mail, courrier à l’attention du service AB). Tout projet d’étiquetage doit être VALIDE par nos soins AVANT tirage).

 

L’équipe Bio de QUALISUD vous propose en particulier une compilation des règles de production par type d’activité sous la forme de Guides Techniques BIO.

Importation

Dans le cadre d’échanges européens, les produits doivent être reconnus biologiques et certifiés par un organisme certificateur reconnu par les Autorités compétentes : voir liste.

Dans le cadre de vos importations, nous vous informons que, pour être reconnus « biologiques », les produits agricoles et agroalimentaires doivent respecter le RCE n° 1235/2008 présenté en bas de page réglementaire.

En bref, les produits biologiques importés de l’extérieur de l’UE doivent entrer dans un des deux régimes suivants :

  • Régime « pays équivalent » : pays tiers dont la réglementation a été évaluée comme équivalente par la Commission : pays dont la liste et les produits concernés figurent Annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008. Le nombre de ces pays et le champ de reconnaissance évolue régulièrement.
  • Régime « organisme équivalent » : contrôlé par un organisme de contrôle selon un cahier des charges reconnu par la Commission aux fins de l’équivalence : organismes figurant à l’annexe IV du règlement (CE) n°1235/2008, avec les conditions de reconnaissance (type de produits).

Dans les deux cas, les produits doivent, lors de leur dédouanement, être présentés avec un certificat original d’inspection émis par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent, tel que décrit à l’article 13 et à l’annexe V du règlement (CE) n° 1235/2008. Ce certificat n’est pas nécessaire pour la Suisse et les pays de l’Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein).

L’importateur doit être contrôlé par un organisme certificateur agréé et doit notifier son activité à l’Agence Bio.

Toutes les informations inhérentes à ces importations sont disponibles sur :

Le Certificat électronique d’inspection biologique est obligatoire et remplace le document papier produit par un pays tiers, qui était visé par les douanes. Désormais, la vérification du lot est faite par la DGCCRF (produits autres que produits animaux) ou la DGAL (produits animaux et aliments pour animaux).Pour ce faire, tout importateur doit être certifié, inscrit sur le site TRACES NT et validé par l’INAO.

TRACES NT permet la création et la validation des certificats d’inspection biologiques (COI) devant accompagner obligatoirement tous les lots de produits biologiques importés de pays tiers. En effet, ces certificats autrefois papier, produits par le pays tiers de provenance du produit biologique, et visés par les douanes sont, conformément au règlement (UE) n° 2016/1842, entré en application le 19 avril 2017, remplacés par un certificat électronique, complété et visé via l’application TRACES NT.

Un avis aux opérateurs, publié le 21 avril 2017 au JORF, explique la nouvelle organisation et liste les points d’entrée pour les produits biologiques. Leurs coordonnées figurent sur les sites internet respectifs de la DGAL (SIVEP) et de la DGCCRF.

Pour plus d’information, veuillez consulter les sites suivants :

Distribution

Les activités grossistes, négoces, réseaux de distribution sont soumis à contrôle.

Les modalités de contrôle inhérentes à votre activité de distribution de produits biologiques sont entre autres étroitement liées à votre organisation inter-sites, votre gestion documentaire, au type de produits concernés.

Pour toute demande de renseignements, veuillez contacter nos services au 05 53 20 35 60.

Echanges de produits biologiques avec le Royaume-Uni

Fin 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne ont réussi à trouver un accord commercial sur leurs relations post BREXIT. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Union Européenne (UE) et Royaume-Uni (R-U) ont reconnu comme équivalents la réglementation de l’UE et celle du R-U ainsi que leurs systèmes de contrôle pour toutes les catégories de produits biologiques. Cette équivalence est actée jusqu’au 31décembre 2023.

Toutes les informations sur le site du DEFRA (Département britannique de l’Environnement, Alimentation et Affaires rurales) et ci-dessous :

Détails sur les échanges Post Brexit

L’Irlande du Nord n’est pas concernée et reste sous le schéma UE.

 

Comment exporter vers le R-U depuis l’UE des produits certifiés AB ?

Produit fabriqué en UE, en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein
=> Nécessité d’un Certificat d’Inspection GB COI sous format papier à partir du 1er juillet 2022 *
* Une copie scannée de ce GB COI signé par l’organisme de contrôle doit être mis à disposition des Autorités douanières portuaires à l’arrivée des produits sur le territoire britannique.

Ainsi depuis le 1er janvier 2021, tous les exportateurs de produits vers le R-U doivent avoir notifié leur activité d’exportateur auprès de QUALISUD.

 

Comment importer depuis le R-U vers l’UE des produits certifiés AB ?

En tant qu’importateur de produits biologiques hors UE, vous devez être enregistrée en tant qu’ « importateur de produits biologiques » sur TRACES NT et avoir notifié votre activité d’importateur auprès de QUALISUD.
Chaque produit importé du R-U devra être accompagné d’un certificat d’inspection (eCOI) émis sur TRACES NT et signé par l’organisme de certification du fournisseur britannique.

Voir Chapitre précédent “Importation”

 

Gestion des dérogations

  1. Dérogation octroyée par QUALISUD : seules les dérogations pour l’utilisation de semences et plants conventionnels sont déléguées pour décision à QUALISUD. La demande de dérogation doit être faite sur le site www.semences-biologiques.org, demande qui est validée par le contrôleur lors de son passage (le refus étant matérialisé par la saisie d’un manquement), ou étudiée par un(e) chargé(e) de certification dans le cas des semences classées « hors dérogation ».
  2. Dérogation octroyée par l’INAO : afin de déposer vos demandes de dérogations, vous pouvez utiliser  l’outil   « Saisine par Voie Electronique » mis à votre disposition à l’adresse : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr/.

ou télécharger un formulaire de demande à l’adresse : https://www.inao.gouv.fr/Espace-professionnel-et-outils/Produire-sous-signes-de-qualite-comment-faire/Derogations-en-agriculture-biologique, le compléter et l’envoyer à bio@qualisud.fr.